- les discriminations en droit pénal.
Maitre SALDUCCI s'attache à combattre les discriminations avec ses clients.En 2009, elle a eu gain de cause pour des clients, qui ont eu le courage d'attaquer Air France (Cour d'Appel Aix 7eme chambre A 17/02/09).
La faute d'Air France a été reconnue au pénal et des dommages et intérets ont été alloués aux clients.
Ce procès mit en lumière les incohérences du système.
Air France communiquait sur la plus grande accessibilité à son réseau et dans un deuxième temps ne voulait pas délivrer des billets à des personnes, les jugeant inaptes à voyager seules avec leur enfant en raison de leur handicap.
Cette attitude a été sanctionnée et il faut espérer que cette société mettra tout en oeuvre pour faire coincider son discours avec ses actes.
Il est un fait que la société avait agi de manière discriminatoire, sans pouvoir dire sur quel texte ou réglementation elle se fondait pour agir ainsi, en totale contradiction avec la loi et les règles qui régissent les rapports entre une société de services et ses clients.
Il est à déplorer dans ce système pernicieux que parfois les victimes passent pour "des empêcheurs de tourner en rond", alors que personne n'aimerait se retrouver à leur place traîté de cette façon.
La loi s'applique à tout le monde et doit protéger les plus faibles.
Il n'est pas inutile de le répéter chaque jour et surtout dans les prétoires.
- Les mentions obligatoires sur une facture
Identification de la personne physique ou sociétéNuméro de Siret éventuellement
Numéro de TVA intracommunautaire
Mention du visa fiscal éventuellement
Identification du client
Date et numéro de facture
Prix unitaire hors taxe
Quantité et dénomination précise de la prestation
Montant global HT soumis à TVA
Taux de TVA applicable
Montant de la TVA correspondante
Montant non soumis à TVA
Montant TTC NET A PAYER
Pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Le bonus : la mention PAYABLE A RECEPTION signifie que la facture est à régler sous trente jours